Qualité et Arbitrage
L’évaluation de la qualité
L’évaluation de la qualité des céréales locales est soumise aux dispositions du décret n° 2007-1401 du 18 juin 2007 relatif à la détermination du barème d’agréage du blé dur et du blé tendre à la vente et à l’achat destinés à la consommation humaine, tel que modifié par le décret n° 2012-621 du 13 juin 2012
et aux dispositions du décret gouvernemental en vigueur concernant l’orge et le triticale.
L’évaluation de la qualité est effectuée à différents niveaux à:
- – l’achat auprès des céréaliculteurs
- – l’achat auprès des organismes collecteurs
- – la vente aux minoteries.
L’évaluation de la qualité des céréales importées à l’achat est soumise aux dispositions des conditions spécifiques du cahier de charges relatif à l’importation des céréales.
L’arbitrage
En cas de litiges entre le vendeur et l’acheteur relatifs à la valorisation des céréales, l’arbitrage est effectué aux laboratoires de l’Office des céréales et ce, en application des textes réglementaires et juridiques suivants:
Décret gouvernemental en vigueur fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales
Circulaire n° 89 en date du 22 mai 2020 portant sur les analyses contradictoires
Certificat d’accréditation n° 1-0004 de Laboratoire Central de l’Office des Céréales “LCOC”
