Importation
L'Office des céréales a le monopole de l'importation des céréales (blé dur, blé tendre) :
L’activité d’importation de ces produits est organisée par référence au:
- Décret-loi n°62-10 du 03 avril 1962 portant création de l’Office qui lui accorde le monopole de l’achat et de la vente des céréales importées.
- Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics et particulièrement aux dispositions spéciales relatives aux achats des produits à prix fluctuants et textes associés.
Les importations de céréales se font par appels d'offres restreints conformément au décret n°2014-1039 du 13 mars 2014 et particulièrement aux dispositions réservées aux produits à prix fluctuants :
- Un cahier des charges des conditions générales.
- Un cahier des charges des conditions particulières pour chaque appel d'offres.. Seuls les fournisseurs approuvés par la commission interne de controle des marchés et enregistrés auprès de l’Office des Céréales peuvent participer à ces appels d'offres restreints.( voir service en ligne).
Conformément au décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, une commission multi- départementale (Commission interne de controle des marchés) est chargée de :
- Fixer les conditions et procédures des marchés des produits d’importations dont les prix sont soumis à une fluctuation rapide.
- Examiner les offres y afférentes et choisit l’offre la plus avantageuse.
